Amendement n° CS1335 de M. Patrick Hetzel à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « deux » le mot : « quinze ».

L'exposé des motifs

Une telle disposition ne tient pas compte de la fluctuation de la volonté du patient. Des délais trop contraints ne vont pas dans le sens de l’apaisement d’un malade face à une telle décision. C’est pourquoi, lorsqu’un patient a confirmé sa demande d’euthanasie ou de suicide assisté, il est préférable de prévoir un délai de 15 jours avant d’y procéder.