Amendement n° CS1340 de Mme Julie Laernoes à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de moins de 18 ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d’appel vise à poser le débat d’une ouverture de l’aide active à mourir à tout patient sans aucune condition d’âge, y compris les mineurs. Si le présent projet de loi constitue une avancée majeure vers la reconnaissance des droits des patients et de leur liberté, et un progrès réel pour des situations de fin de vie qui n’étaient jusqu’alors pas prises en compte par les lois précéden… (extrait)