Amendement n° CS1341 de Mme Julie Laernoes à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau). - Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article 6, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement d'appel vise à créer un protocole dérogatoire pour les mineurs, établi par la Haute Autorité de Santé, afin de ne pas les exclure de facto du dispositif d'aide à mourir. Si le présent projet de loi constitue une avancée majeure vers la reconnaissance des droits des patients et de leur liberté, et un progrès réel pour des situations de fin de vie qui n’étaient jusqu’alors pas prises … (extrait)