Amendement n° CS1345 de Mme Julie Laernoes à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots et la phrase : « , moyen ou long terme. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à élargir à l'ensemble des patients atteints d'une affection grave et incurable, engageant son pronostic vital à court, moyen ou long terme, la possibilité de bénéficier du dispositif de l'aide active à mourir. Le présent projet de loi constitue une avancée majeure vers la reconnaissance des droits des patients et de leur liberté, et un progrès réel pour des situations… (extrait)