Amendement n° CS1347 de Mme Julie Laernoes à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « Élaborer » insérer les mots : « un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article 6 et ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence avec l'amendement N°1341.