Amendement n° CS1355 de Mme Maud Petit à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer au mot : « aux » les mots : « à toutes les ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à bien préciser qu’il est nécessaire de remplir la totalité des conditions pour pourvoir accéder à l’aide à mourir.