Amendement n° CS1358 de M. Stéphane Mazars à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne pas être atteint d’un trouble psychique ou neuro-psychique abolissant son discernement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des situations intrinsèques, directement liées à l’existence d’une pathologie mentale de la personne qui sollicite l’aide à mourir.