Amendement n° CS1365 de Mme Émeline K/Bidi à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « personne, », insérer les mots : « tel que prévu à l’article L. 1111-4 du code de la santé publique, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser ce que recouvre le "respect de la volonté de la personne" en inscrivant explicitement la référence à l'article L. 1111-4 du code de la santé publique qui permet à tout malade de refuser ou de ne pas recevoir un traitement.