Amendement n° CS1369 de Mme Maud Petit à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « en présence de deux témoins ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer la demande d'aide à mourir du patient en rendant la présence de deux témoins obligatoire comme le pratique l'Etat de l'Oregon aux Etats-Unis. Cet amendement permettrait d'éviter tout recours contre le médecin de la part de proche ou de la la famille. Il protégerait mieux le médecin qui reçoit la demande de la part du patient.