Rejeté.
Après le mot : « létale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « le professionnel de santé doit toutefois être présent pour pouvoir intervenir en cas de difficulté, conformément aux recommandations prévues au 23° de l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire la présence d'un professionnel de santé auprès du malade lorsque celui-ci s'administre la substance létale. Il a aussi pour objet de rendre cohérent la procédure dans la mesure où il est indiqué à l'alinéa que le médecin "assure la surveillance de l'administration de la substance létale".