Amendement n° CS1374 de Mme Maud Petit à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Le médecin inscrit l’identité des deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est en lien avec l’amendement de l’article 7 alinéa 1 qui propose la présence de deux témoins lors de la demande expresse d’aide à mourir du patient. Cet amendement a pour objet l’enregistrement de l’identité de ces deux témoins dans les conditions prévues à l’article 13 afin de s’assurer de la réelle présence de ceux-ci