Tombé.
Le chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la première partie du code de la santé publique est complété par un article L. 1411-10-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1411-10-1. - Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine, dans le respect des orientations de la stratégie nationale de santé définie à l’article L. 1411-1, les objectifs de développement des soins d’accompagnement, et de manière distincte de ceux des soins palliatifs. La stratégi… (extrait)
Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des soins d'accompagnement, dont les soins palliatifs en intégrant, dans l'article 1er du projet de loi, une stratégie décennale.