Amendement n° CS1384 de M. Pierrick Berteloot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut l’annexer » les mots : « l’annexe ».

L'exposé des motifs

Le plan personnalisé d’accompagné évoqué par l’article L. 1110-10-1 du Code de santé publique est dédié à l’anticipation des actions du corps médical auprès du patient. Ces informations sont précieuses et reflètent la volonté du patient. Si des directives anticipées sont rédigées, le plan personnalisé d’accompagnement doit être affilié aux directives anticipées pour être protégées et consultées en… (extrait)