Amendement n° CS1386 de Mme Maud Petit à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 : « Avec la personne, il définit le ... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel pour plus de clarté.