Amendement n° CS1390 de Mme Émeline K/Bidi sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport formulant des propositions visant à conforter les missions du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie, notamment en le dotant d’une base législative.

L'exposé des motifs

Cet amendement traduit la préconisation n° 2 formulée par la Convention citoyenne dans le cadre de son avis rendu sur la fin de vie. Le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) a été créé par le décret n° 2016-5 du 5 janvier 2016 pour 5 ans. Les missions du CNSPFV ont été prolongées par le décret n° 2022-87 du 28 janvier 2022 pour une nouvelle durée de cinq ans. Les action… (extrait)