Amendement n° CS1398 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « services », insérer les mots : « publics ou privés à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que les maisons d’accompagnement créées à l’article 2 du projet de loi ne pourront être que de statut public ou privé à but non lucratif.