Amendement n° CS1399 de Mme Elsa Faucillon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « Art. L. 34-10-2. - Une stratégie décennale nationale, fixée par décret, après avis de la Haute autorité de santé, détermine les objectifs de développement des maisons d’accompagnement. La stratégie décennale fixe les actions prioritaires à mettre en œuvre et les moyens afférents pour garantir l’égal accès de tous aux maisons d’accompagnement. Le Gouvernement la transmet au Parlement. « La stratégie fait l’objet d’une évaluation sous la for… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à sécuriser le bon déploiement des maisons d'accompagnement en prévoyant la mise en place d'une stratégie décennale propre à ces nouvelles structures.