Amendement n° CS1403 de M. Pierrick Berteloot à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après le mot : « proche », insérer les mots : « non lié par un contrat de travail ou de services ».

L'exposé des motifs

L’espace de santé numérique peut contenir des informations sensibles au sujet du patient. C’est pourquoi il paraît nécessaire de préciser que le proche autorisé à être gestionnaire de cet espace de doit pas être lié au patient par un quelconque contrat de travail ou de prestation de services (tel qu’un aide-soignant ou un employé). Cette interdiction permettra d’éviter toute intrusion intéressée o… (extrait)