Amendement n° CS1404 de M. Pierrick Berteloot à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « La personne décide qui administrera la substance létale. Elle dispose d’un choix entre : « - Elle-même, si elle est en mesure de le faire ; « - Le médecin ou l’infirmier chargé de l’accompagner dans cette procédure ; « - Une personne volontaire de son choix. La personne volontaire doit être majeure et capable au sens des articles 1145 et suivants du code civil. Après entretien avec le médecin, la personne volontaire peut consentir par un éc… (extrait)

L'exposé des motifs

Il convient d’encadrer le moment du choix de la personne administrant la solution létale mais surtout le cas du choix d’une personne volontaire et les conditions. Cette dernière doit s’entretenir avec le médecin pour bien saisir la portée de son action. Une telle acceptation doit être consignée par écrit, bien entendu la rétractation est possible. Dans tous les cas, le médecin ou l’infirmier charg… (extrait)