Amendement n° CS1407 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 1, insérer cinq les alinéas suivants : « aaaa) Au premier alinéa, le mot : « rédiger » est remplacé par le mot : « produire » ; « aaa) La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi modifiée : « - Le mot : « rédigées » est remplacé par le mot : « produites » ; « - Après la première occurrence du mot : « modèle », sont insérés les mots : « sous un format écrit ou audiovisuel » ; « aaa) À la dernière phrase du deuxième alinéa, le mot : « rédige » est remplacé par le mot : « pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à diversifier les supports des directives anticipées notamment afin de permettre l’usage de supports audiovisuels.