Amendement n° CS1410 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 10.

L'exposé des motifs

La disposition prévue par la dernière phrase de l'alinéa 10 est contradictoire. L'avis de la personne mise sous protection juridique est sollicité alors même que celle-ci ne dispose pas de volonté libre et éclairée. De plus, cette disposition semble également contradictoire avec les dispositions prévues par l'article L1111-11 du Code de la Santé Publique qui dispose que la personne faisant l'objet… (extrait)