Amendement n° CS1412 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 8, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1111-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne de confiance peut, à sa demande, être associée pour avis à la procédure d’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à proposer, à la demande du patient, l’association pour avis de la personne de confiance à l’évaluation engagée après la demande d’aide à mourir.