Amendement n° CS1414 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - La caisse national d’assurance maladie et les agences régionales de santé, assurent la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC). »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la diffusion des modèles de production de directives anticipées avec une traduction en facile à lire et à comprendre (FALC)