Amendement n° CS1420 de M. Pierre Dharréville sur avant l'article 5

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à compléter le titre II du projet de loi en mentionnant explicitement les deux possibilités ouvertes par le texte, à savoir : l’assistance au suicide et l’euthanasie.