Amendement n° CS1422 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L’aide à mourir consiste à autoriser le suicide assisté et l’euthanasie. « Le suicide assisté consiste à autoriser et à accompagner la mise à disposition, à une personne qui en a exprimé la demande, d’une substance létale, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles 6 à 11, afin qu’elle se l’administre. Lorsque la personne n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, elle est autorisée à recourir à l’euthanasie c’est-à-d… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les termes du projet de loi en les nommant clairement. En effet, l'aide à mourir décrite dans le titre II du projet de loi correspond à la possibilité de recourir au suicide assisté et à l'euthanasie.