Amendement n° CS1426 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à permettre au malade de choisir librement s'il souhaite recourir à un suicide assisté ou si, quel que soit son état physique, il souhaite recourir à l'euthanasie.