Amendement n° CS1437 de Mme Delphine Lingemann à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ». II. - En conséquence, à l’alinéa 2, après le mot : « aide », insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

« Mal nommé les choses est ajouter aux malheurs du monde ». Cet amendement vise à qualifier plus précisément « l’aide à mourir » en la nommant « aide active à mourir » car elle s’accompagne d’un acte. Si l’on se réfère aux 3 définitions du mot « acte » tels que précisé dans le Larousse, cette précision apparaît nécessaire : « 1. Manifestation concrète de l’activité volontaire de quelqu’un, considé… (extrait)