Amendement n° CS1440 de Mme Delphine Lingemann à l'article 6

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer à la première occurrence du mot : « ou » le mot : « et ».

L'exposé des motifs

Il convient de préciser que pour accéder à l’aide active à mourir, il convient de lier la souffrance physique à la souffrance psychologique. La seule souffrance psychologique ne pouvant pas être un motif suffisant pour bénéficier à l’aide active à mourir.