Amendement n° CS1448 de Mme Delphine Lingemann à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « c) De la personne de confiance. »

L'exposé des motifs

Il convient d’associer la personne de confiance dans cette procédure d’appréciation des conditions.