Amendement n° CS1449 de Mme Delphine Lingemann à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et convient d’une nouvelle date dans les conditions prévues à l’article 9 ».

L'exposé des motifs

Il semble peu probable de convenir immédiatement d’une date après la suspension de la procédure.