Amendement n° CS1450 de Mme Delphine Lingemann à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « soit par une personne volontaire qu’elle désigne lorsqu’aucune contrainte n’y fait obstacle, soit ».

L'exposé des motifs

Le fait de faire pratiquer un tel acte par une personne volontaire peut comporter, à terme, des séquelles psychologiques chez cette personne, même si elle l’a fait en pleine conscience et par affection pour la personne requérante.