Amendement n° CS1452 de Mme Elsa Faucillon à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou une personne volontaire qu’elle désigne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité qu’une personne volontaire, désignée par le malade, puisse pratiquer l’administration de la substance létale.