Amendement n° CS1454 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’aide à mourir » les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à nommer précisément les enjeux de l'article 6.