Amendement n° CS1461 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, simplifie et clarifie la rédaction de la quatrième condition posée par le projet de loi pour accéder à l’aide à mourir. Il pose que la souffrance du malade doit être réfractaire aux traitements et insupportable. Aucune législation étrangère en la matière n’a en effet opéré de distinction entre une souffrance réfractaire aux traitements et… (extrait)