Amendement n° CS1463 de M. Pierre Dharréville à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la SFAP, vise à éviter que la dépression et les troubles de la personnalité soient des maladies justifiant à elles seules l’accès à l’aide à mourir.