Amendement n° CS1464 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse » le mot : « écrite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement pose que la demande d’aide à mourir adressée au médecin soit écrite. Il s’agit d’une disposition prévue par la loi de l’Oregon et l’article 3 de la loi belge du 28 mai 2002 et qui vise notamment à éviter des contentieux.