Amendement n° CS1465 de M. Pierre Dharréville à l'article 7

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à un médecin » les mots : « à son médecin traitant ». II. - En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « traitant ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à orienter la demande d’aide à mourir vers le médecin traitant, ce dernier connaissant le patient et étant le coordinateur de son parcours de soins.