Amendement n° CS1469 de M. Stéphane Mazars à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, substituer au mot : « administrative » le mot : « judiciaire ».

L'exposé des motifs

Le juge judiciaire est le garant des libertés individuelles. Dès lors, il semblerait normal que le droit nouveau ainsi créé au bénéfice de malades en fin de vie relève de cette juridiction. De plus, il y a au minimum un tribunal judiciaire par département, ce qui n’est pas le cas du tribunal administratif. Dès lors, l’accès au juge sera davantage garanti si le contentieux est porté « en proximité … (extrait)