Amendement n° CS1475 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « médecin », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 5 : « examine la personne et a accès à son dossier médical avant de notifier son avis motivé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il apparaît très insuffisant qu'il soit possible que ce médecin qui ne connaît pas le patient puisse rendre un avis uniquement sur son dossier médical. Par ailleurs, l'amendement précise que cet avis devra être "notifié" et "motivé".