Amendement n° CS1478 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « quinze » le mot : « trente ».

L'exposé des motifs

Afin que le médecin saisi de la demande d'aide à mourir puisse sérieusement et largement consulter les professionnels de santé intervenant ou non auprès du malade, cet amendement propose que le délai maximal de réponse soit porté à 30 jours au lieu de quinze.