Amendement n° CS1480 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou, à sa demande, par un médecin ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au malade de décider, quel que soit son état physique, s'il souhaite s'administrer lui-même la substance létale ou se la faire administrer par un médecin.