Amendement n° CS1481 de Mme Émeline K/Bidi à l'article 11

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « demande, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « par un médecin ».

L'exposé des motifs

Cet amendement pose que seul un médecin peut administrer la substance létale au malade.