Amendement n° CS1487 de Mme Elsa Faucillon à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « information », insérer les mots : « relatifs à la décision du malade ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser la nature des éléments d'information sur la base desquels le médecin peut revenir sur sa décision d'accorder l'aide à mourir à un malade. Il convient en effet que cette disposition, certes nécessaire, repose strictement sur des informations relatives à la décision du malade.