Amendement n° CS1489 de Mme Elsa Faucillon à l'article 14

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa unique, après le mot : « administrative » insérer les mots : « ou la juridiction judiciaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à prévoir que le malade pourra porter un recours de la décision du médecin devant la juridiction judiciaire ou devant la juridiction administrative. En effet, ainsi que l’a souligné le Conseil d’État dans son avis rendu le 4 avril 2024, la référence à la seul juridiction administrative n’est pas justifiée et il convient donc de prévoir les situations où le recours devrait s’eff… (extrait)