Amendement n° CS1491 de M. Pierre Dharréville à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « V et au premier alinéa de l’article 8 » les mots : « VI de l’article 8 et à l’article 10 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement étend la clause de conscience aux pharmaciens qui devront fabriquer et délivrer la substance létale, ainsi que cela est prévu par les législations espagnoles, belges, autrichiennes ou encore, québécoises.