Amendement n° CS1502 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Le médecin est volontaire et inscrit sur la liste mentionnée au III de l’article 16. »

L'exposé des motifs

Il est fait référence à l’article 16 qui institue une clause de conscience pour les professionnels de santé ainsi qu’une possibilité de volontariat. Cet amendement vise à substituer la démarche du volontariat à celle de la clause de conscience, dans un souci de simplification. L’invocation de la clause de conscience conduit le médecin qui voudra la faire jouer à chercher un confrère qui pourra acc… (extrait)