Amendement n° CS1509 de M. Hervé de Lépinau à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « de nature à justifier, au sens de l’article 122-4 du code pénal, un crime d’empoisonnement et un meurtre. »

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Il s’agit d’un amendement de repli qui tend à souligner le fait qu’autoriser l’euthanasie et le suicide assisté constitue un cas de légalisation du meurtre et de l’empoisonnement. En effet, « donner volontairement la mort » (C. Pén., art. 221-1) et « l’administration d’une substance de nature à entraîner la mort » (C. Pén., art. 221-5) sont des crimes, le consentement de la vic… (extrait)