Amendement n° CS1516 de M. Hervé de Lépinau à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 : « 3° À peine d’irrégularité, lorsque la... (le reste sans changement). »

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à assurer l’efficacité de l’obligation pour le médecin de consulter le mandataire, le curateur ou le tuteur d’une personne faisant la demande de suicide assisté ou d’euthanasie. Compte tenu des implications de ce choix pour la personne, il est indispensable, si elle est vulnérable, que ceux chargés de ses intérêts en tout en partie soient informés et … (extrait)