Amendement n° CS1519 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « La procédure prévue dans cet article ne peut être réalisée par des sociétés de téléconsultation. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’exclure les sociétés de téléconsultation régies par l’article L 4081-1 du code de la santé publique.