Amendement n° CS1525 de Mme Geneviève Darrieussecq à l'article 10

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « pharmacie », insérer le mot : « hospitalière ».

L'exposé des motifs

Alors que la situation des EHPAD, en termes de finances et de ressources humaines, s’est dégradée ces dernières années - notamment du fait de la crise sanitaire - cet amendement vise à les exclure du champ des pharmacies qui peuvent préparer la substance létale. Seules les pharmacies hospitalières sont concernées par cette prérogative.